Intervention de Nicolas Sansu

Je salue à mon tour les auteurs de cette étude. Cette dernière objective la fracture qui s'est creusée entre le devoir constitutionnel de contribution à la hauteur de sa capacité et l'accumulation de richesse et de patrimoine dans les mains d'une poignée de nos compatriotes. Cet élément est fondamental pour la mission d'information sur la fiscalité du patrimoine, dont nous sommes, avec Jean-Paul Mattei, les rapporteurs.

Ensuite, le calcul du revenu économique est un outil très pertinent : il permet de traiter en même temps, d'une part, les entreprises qui appartiennent à des personnes physiques, et donc les résultats des entreprises qui deviennent des revenus, et, d'autre part, les personnes physiques. En effet, sans personne physique, il n'y a pas d'entreprise. À un moment donné, le résultat des entreprises se transmet bien dans les revenus des personnes physiques.

Selon votre scénario contrefactuel, il est possible de dégager un certain nombre de milliards. Si le travail scientifique n'a pu être mené après 2016, quels sont les premiers résultats que vous pourriez connaître après les modifications fiscales ? En effet, le taux d'imposition global à 26 % a-t-il baissé ou augmenté pour les quelques milliardaires dont nous avons parlé ? Les impôts payés en sortie, plus-values ou exit tax ne font-ils pas l'objet de stratégies d'évitement ?

Quelles seraient les possibilités de corriger la régressivité et soulager les finances publiques avec un IS progressif et conditionné au partage de la valeur ? Pourriez-vous estimer la part liquide dans les 15 ou 35 milliards évoqués qui serait taxable facilement ? Enfin, si nous prenons comme référence le revenu économique et non le revenu fiscal de référence de l'impôt sur le revenu, le caractère confiscatoire n'existe plus, tel qu'il est défini par le Conseil constitutionnel.