Intervention de Michel Sala

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il me revient de vous présenter aujourd'hui l'exécution des programmes 220 et 305 de la mission Économie. Les deux programmes dont je rapporte les crédits représentent environ 25 % des crédits de la mission Économie. Environ 860 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, ont été exécutés en 2022, un montant très proche de ce que nous avions voté en loi de finances initiale. Ces programmes ont d'ailleurs été beaucoup moins affectés par la guerre en Ukraine et ses conséquences que d'autres programmes de la mission, à l'instar du programme 134 présenté par notre collègue Xavier Roseren.

Le programme 220, Statistiques et études économiques, porte les crédits de l'Institut national de statistiques et des études économiques (Insee). 445,84 millions d'euros ont été consommés en 2022 sur ce programme, pour 435,33 millions d'euros ouverts en loi de finances. Cette surconsommation des crédits tient pour l'essentiel à des effets affectant les dépenses de masse salariale, notamment en raison de la hausse du point d'indice de 3,5 %, qui a entraîné un surcoût d'environ quatre millions d'euros, et de la sous-estimation de l'effet glissement vieillesse technicité (GVT), pour environ trois millions d'euros. Le budget de l'Insee s'inscrit depuis 2019 dans un cadre pluriannuel, l'Institut ayant en effet signé en 2019 avec la direction du budget et le secrétariat général des ministères économiques et financiers un contrat couvrant la période 2019-2022. Outre une visibilité sur son budget, ce contrat offre à l'Insee une flexibilité accrue dans la gestion de ses moyens, notamment de son schéma d'emplois. Cela se traduit pour 2022 par une sous-exécution du schéma d'emplois. En effet, sur la diminution de 67 équivalents temps plein prévue en loi de finances, seulement la moitié environ ont été exécutés. En contrepartie, ce contrat pluriannuel définit trois grands projets stratégiques déclinés en six projets de transformation. Je salue ce modèle innovant de la gestion des finances d'une administration qui offre la souplesse nécessaire à la conduite de projets d'ampleur, tout en ne transigeant pas sur la rigueur inhérente et nécessaire à l'activité budgétaire. Je tiens également à saluer la capacité qu'a eue l'Insee à s'adapter au contexte de crise géopolitique induit par la guerre en Ukraine. L'Institut a dû adapter son appareil d'analyse conjoncturelle et son système d'observation pour suivre la transmission des prix de l'énergie et d'autres matières premières aux prix au détail, les difficultés d'approvisionnement de l'économie ou encore les conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des ménages et les personnes en situation précaire. Toutefois, une question subsiste. Monsieur le ministre, la Cour des comptes relève dans sa note d'exécution budgétaire que l'objectif d'accroissement des ressources propres, fixé à 20 % dans le contrat d'objectifs et de moyens, comme pour la période 2019-2022, n'est pas atteint. Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous apporter des éléments de réponse sur ce point ?

S'agissant du programme 305, Stratégies économiques, qui porte les crédits de la direction générale du Trésor, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement courant de l'administration centrale, qui sont regroupées dans le programme 218, 417 millions d'euros ont été consommés sur ce programme, pour près de 421 millions de crédits ouverts, soit un taux d'exécution de 97,2 %. Je tiens à saluer le rôle essentiel et actif qu'ont joué ces administrations dans cette année 2022, marquée par une pluralité d'événements. Le Trésor a ainsi joué un rôle majeur, en premier lieu dans l'organisation de la Présidence française de l'Union européenne. Le service du Trésor a animé et organisé de très nombreux événements ministériels. Dans un deuxième temps, la direction générale du Trésor a joué un rôle central dans la réponse économique, commerciale et financière à la guerre en Ukraine, notamment dans la définition et mise en œuvre des sanctions économiques à l'égard de la Russie, dans l'analyse et le suivi des conséquences macroéconomiques et sectorielles de la guerre et enfin dans le nouveau prêt garanti par l'État, PGE résilience, qui a été mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par le conflit.

Cette action fondamentale du Trésor a été rendue possible par l'engagement constant des hommes et des femmes de cette administration, justifiant pour 2022 une sous-exécution du schéma d'emplois en accord avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Enfin, je tiens à souligner la qualité et la vigilance des services de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette publique et de la trésorerie de l'État qui, on le sait, rencontrent des difficultés inédites en raison du resserrement de la politique monétaire organisée tant par la FED que par la BCE. Pour conclure, une seconde question émerge de cette exécution budgétaire. J'ai constaté, pour les crédits destinés à l'économie sociale et solidaire, un décalage entre la prévision budgétaire initiale des crédits alloués aux entreprises et leur consommation effective, visiblement à destination des collectivités. Pouvez-vous éclairer la commission sur ce point ?