Vous avez parlé d'un amendement de bon sens ; compte tenu du nombre de restitutions effectuées depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le mien, qui vise à rendre le rapport bisannuel et que la commission a adopté, l'est aussi. Même si ce projet de loi permettra d'accélérer le rythme, un rapport bisannuel nous semble tout à fait suffisant ; il permettra notamment à l'administration de travailler mieux.