Intervention de Rima Abdul-Malak

Nous souhaitons que le mouvement de restitution, accéléré pour les collections publiques par ce projet de loi, puisse atteindre les collections privées. Lorsque la CIVS rendra ses avis, je ne doute pas que des œuvres détenues par des propriétaires privés seront restituées.

Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée ; et la loi ne peut décider seule d'un transfert de propriété entre personnes privées. Nous ne pouvons agir que sur les collections publiques ; tel est le sens de ce projet de loi. Je suis certaine que les responsables des musées privés seront fortement incités à suivre les avis de la CIVS.

Par ailleurs, l'appellation « musée de France » n'a pas de valeur au regard de la loi et ne signifie pas qu'il s'agit de collections publiques : un musée privé peut détenir ce label. Bien évidemment, nous appuierons les demandes de restitution si nécessaire, mais nous ne pouvons le faire par le biais de ce projet de loi.