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Intervention de Fabrice Le Vigoureux
Séance en hémicycle du jeudi 29 juin 2023 à 15h00
Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Article 2
Fabrice Le Vigoureux :…à vouloir nous emparer de l'héritage du discours du Vel d'Hiv, prononcé il y a vingt-huit ans ; à nous inscrire dans la continuité directe de la loi du 10 juillet 2000, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux Justes de France ; à adopter la logique de la jurisprudence du Conseil d'État sur ces questions depuis deux décennies.
S'il devait être adopté, cet amendement déposé par les députés du groupe Rassemblement national tendrait évidemment à minorer la responsabilité de l'État français et de l'administration française dans la spoliation et les crimes commis envers les Juifs.
7 commentaires :
Le 08/08/2023 à 08:50, Aristide a dit :
Quand un malfaiteur commet un crime, est-ce qu'il est irresponsable parce que son forfait est illégitime ? Bien sûr que non, Il es jugé et condamné, s'il est pris. D'ailleurs Pétain a été jugé à la libération, Laval a été fusillé, ce qui implique leur totale responsabilité dans leur totale illégitimité. Vous les politiques n'êtes que des sophistes.
Le 14/08/2023 à 15:29, Aristide a dit :
Même si on accepte une quelconque légitimité au gouvernement de Vichy, rappelons que la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 a été déclarée nulle et de nul effet en droit positif, par l'effet des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 9 août 1944.
Or, cette ordonnance n'a pas été abrogée, il n'y a donc pas de débat possible, l'Assemblée nationale est dans l'illégalité juridique en attribuant une quelconque valeur juridique de Chirac. C'est dommage pour l'Assemblée nationale qui fait la loi d'ignorer la loi.
Le 14/08/2023 à 15:30, Aristide a dit :
... en attribuant un quelconque juridique aux propos de Jacques Chirac en 1995.
Le 14/08/2023 à 15:49, Aristide a dit :
Le discours de Chirac en 95 est nul et de nul effet en droit positif...
Le 14/08/2023 à 17:34, Aristide a dit :
On est dans un pays où le discours du Président fait loi, c'est hallucinant, c'est totalement illégal.
Le 07/08/2023 à 13:04, Aristide a dit :
Ils sont responsables dans leur illégitimité.
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