Intervention de Caroline Yadan

Je veux rassurer M. Meyer Habib : son amendement est pleinement satisfait. Vous voulez ajouter que la commission administrative saisie pour avis précisera « la modalité de réparation dudit préjudice », qu'il s'agisse d'une restitution ou d'une indemnisation, selon la nature et l'ampleur du préjudice constaté, comme vous l'expliquez dans l'exposé sommaire.

Lors de l'examen en commission, j'ai défendu un amendement similaire, puisqu'il visait à compléter l'alinéa 11 par les mots : « et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l'article L. 115-2 [du code du patrimoine] ». Il a été adopté. Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État, il est souhaitable – nous nous rejoignons sur ce point – de prévoir, dans le décret d'application, d'autres modalités de réparation, comme la reconnaissance mémorielle ou une compensation financière. Tel était l'objet de mon amendement ; sauf erreur ou omission de ma part, tel est également l'objet du vôtre.