Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Rima Abdul-Malak
Séance en hémicycle du jeudi 29 juin 2023 à 15h00
Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Article 1er
La CIVS est une commission indépendante chargée d'examiner les faits et de dire s'il y a eu spoliation. Elle rend donc un avis, qui s'appuie sur des faits. Quant aux modalités de la réparation, ce n'est pas à la commission de se prononcer en cas de spoliation concernant des biens culturels présents dans les collections publiques. S'il y a spoliation, la restitution s'impose selon les termes du projet de loi, quelle que soit la nature du bien. Je le répète, en cas de spoliation, la CIVS recommandera systématiquement la restitution.
En revanche, le projet de loi prévoit bien différentes modalités de réparation. Nous avons intentionnellement utilisé le mot « réparation », pour couvrir différents types de transactions financières, plutôt que celui d'indemnisation, modalité utilisée quand les œuvres ou les biens spoliés ne sont pas retrouvés.
Votre amendement est satisfait à l'alinéa 10 de l'article 1er , qui prévoit que d'autres modalités de réparation sont possibles.
J'en reste aux termes du débat et de l'amendement, même si votre réflexion était bien plus large.
