Intervention de Fabienne Colboc

Nous avons eu le débat en commission et, la ministre de la culture l'a rappelé, lors de l'élaboration du projet de loi, le Conseil d'État a précisé au ministère de la culture qu'il ne revient pas à la loi de créer une commission administrative, cette compétence relevant du domaine réglementaire.

En conséquence, pour que la CIVS apparaisse dans le code du patrimoine, il n'est pas nécessaire d'inscrire la commission dans la loi. Le décret en Conseil d'État, prévu par le projet de loi, comprendra une section d'application qui intégrera cette commission administrative dans les articles réglementaires du code du patrimoine.

S'agissant de la présence de parlementaires au sein de la commission, comme vous, je me suis demandé s'il ne serait pas utile, et important, que des parlementaires y siègent. Après avoir auditionné les membres de la CIVS, il me semble plus important, pour faire avancer les recherches, d'ajouter, éventuellement, des experts plutôt que des parlementaires.

En outre, la CIVS peut parfaitement être auditionnée par les instances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Enfin, les parlementaires peuvent aussi se saisir de son rapport annuel et faire remonter leurs remarques au ministère de la culture et aux services du Premier ministre, dont la CIVS dépend. Avis défavorable pour les deux amendements.