Intervention de Caroline Parmentier

Je m'étonne de votre réponse : la réalité que recouvre le terme « annexion » n'est ni contestée ni contestable. Encore une fois, l'étude d'impact du projet de loi fait bien référence aux territoires annexés. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre consacre d'ailleurs une section à « la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait », applicable aux habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En tant que législateurs, nous devons être précis et rigoureux. La rédaction de l'alinéa 7 serait améliorée par l'ajout du mot « annexés ».