Intervention de Caroline Parmentier

Il vise à compléter l'alinéa 7 en y mentionnant explicitement les territoires « annexés » par l'Allemagne nazie. Cette précision est importante, dans la mesure où l'annexion implique l'incorporation d'un territoire dans un autre État, même temporairement, alors que l'occupation désigne le contrôle d'un territoire sans son incorporation. Or, au cours de la deuxième guerre mondiale, l'Alsace-Moselle n'a pas été simplement occupée, mais bien incorporée au territoire allemand. Cette distinction figure d'ailleurs bien dans l'étude d'impact jointe au projet de loi, qui mentionne, dans son introduction générale, les « territoires annexés, occupés, alliés de l'Allemagne, à travers des actes commis par les autorités allemandes, par les autorités locales ou, dans ce contexte, par divers individus sous l'inspiration des unes ou des autres. »

Retenir la seule expression « persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie » ne permet pas de traiter de façon précise la question des territoires annexés, d'autant que le texte évoque ensuite « les autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés et influencés », bien que l'Allemagne nazie ait souvent commandité les persécutions, avec le soutien des autorités locales. De même, l'État français est ensuite mentionné, alors qu'il fait lui-même partie des territoires contrôlés par l'Allemagne nazie.

L'ajout du mot « annexés » semble donc nécessaire, dans un souci de précision.