Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Il vise à compléter la rédaction de l'article 1er en reprenant les termes de l'ordonnance du 9 août 1944, dont la rédaction a associé toutes les forces ayant contribué directement ou indirectement à la Résistance et à la Libération de la République pendant l'occupation nazie. Ce texte rappelle que « l'autorité de fait, se disant gouvernement de l'État français », qui s'est rendue coupable de crimes et qui a, comme l'a très bien souligné Mme Genevard, secondé ceux de l'occupant nazi, était illégale et illégitime, pour une raison hélas simple : l'Assemblée nationale réunie en Congrès, que notre collègue Fabrice Le Vigoureux a évoquée pendant la discussion générale, n'avait pas le mandat du peuple français pour confier les pleins pouvoirs au maréchal Pétain et instaurer cet État illégitime et collaborationniste qui a secondé les pires crimes que l'humanité ait subis.

Si Jacques Chirac, dans son discours, établissait les choses précisément – je soutiendrai donc l'amendement de Mme Genevard –, rappelons aussi, dans le marbre de la loi et avec solennité, que cette autorité de fait, qui a malheureusement secondé l'occupant nazi dans ses crimes, était illégale et illégitime, car jamais le peuple français ne lui a donné le pouvoir d'exercer ses méfaits.