Intervention de Chrysoula Zacharopoulou

Madame Etienne, vous avez évoqué la rétrocession fiscale. En l'occurrence, la voie du codéveloppement des projets et, par extension, des cofinancements a été préférée à celle de la rétrocession fiscale. La commission intergouvernementale demeure le cadre privilégié de la coopération entre la France et le Luxembourg. S'agissant de la fiscalité, le système actuel de répartition entre les deux pays prévoit que le lieu d'imposition est le même que le lieu d'exercice de l'activité, à condition que la durée d'activité dans l'autre pays n'excède pas vingt-neuf jours par an. La convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg est en cela conforme aux principes internationaux de l'OCDE, qui prévoit l'imposition des revenus tirés d'une activité salariée sur le lieu d'exercice de cette activité. En application de cette règle, si un salarié résidant en France travaille au Luxembourg, sa rémunération sera imposée au Luxembourg.

Un mécanisme de compensation permettrait certes d'assurer un retour fiscal pérenne et corrélé au développement de l'activité des travailleurs transfrontaliers, mais risquerait de remettre en cause l'accord d'ensemble conclu dans le cadre de la commission intergouvernementale en 2018, qui a permis de réelles avancées au bénéfice des résidents français travaillant au Luxembourg et de leurs familles. La création en 2021 du comité consultatif de codéveloppement des élus, destiné à coordonner politiquement les demandes des élus locaux français vis-à-vis du Luxembourg, permet la conduite de projets de coopération. Le ministère des affaires étrangères se tient à la disposition des élus pour échanger à propos de tout projet s'inscrivant dans le cadre de cette coopération.