Intervention de Charles de Courson

Il est incontestable que ces amendements identiques améliorent le texte existant, mais je ne pense pas qu'ils épuisent le débat. Pourquoi ? Parce que tels qu'ils sont rédigés, ils prennent en compte « des critères tels que… » Cela veut dire que ces critères sont non exclusifs et qu'il peut y en avoir d'autres. M. le rapporteur et M. le ministre me le confirmeront peut-être.