Intervention de Charles de Courson

Depuis plusieurs mois, la commission des finances s'est intéressée à la question des superprofits. Nous n'avons jamais réussi à nous entendre sur une définition. Nous pourrions par exemple nous rabattre sur la position de l'Union européenne, qui considère que tout bénéfice dépassant de 20 % la moyenne olympique, quinquennale, des bénéfices de l'entreprise relève du surprofit.

Monsieur le ministre, nous ne saurions nous contenter d'un article ainsi rédigé. Il serait souhaitable que vous nous indiquiez ce que vous considérez comme une « augmentation exceptionnelle du bénéfice ». Doit-elle être calculée sur plusieurs années ? Faut-il qu'elle soit durable ? Je crains fort que l'article dans sa rédaction actuelle ne soit censuré sur le fondement de l'article 34 de la Constitution. Avant que nous commencions l'examen des amendements, pourriez-vous nous éclairer quant à la constitutionnalité de l'alinéa 4 et quant à sa coordination avec l'alinéa 8, qui ne mentionne plus l'« augmentation exceptionnelle du bénéfice » mais les « bénéfices exceptionnels » ?