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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 12
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble suffisant d'étendre les conseils de juridiction aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel.
Avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
