Intervention de Jean Terlier

Défavorable. On crée la fonction d'attaché de justice ; on va cédéiser les contractuels embauchés à bac + 5 et recruter des fonctionnaires. Ces personnes vont ensuite monter en compétence au fil des années pendant lesquelles elles travailleront dans l'équipe entourant le magistrat. Il est normal que le magistrat puisse procéder à une délégation de signature au bénéfice d'un attaché de justice, sous son contrôle évidemment. Cette disposition va dans le bon sens : elle participera au renforcement des compétences des attachés de justice. Bien sûr, la vigilance du magistrat sera requise : c'est lui qui décidera de déléguer ou non sa signature. Si on veut, par le biais de la passerelle, faire des attachés de justice les magistrats de demain, il faut bien qu'on les forme et qu'on leur confie des responsabilités. La délégation de signature y contribue.