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Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 1344 me paraît satisfait ; l'amendement n° 1345 me paraît impossible à satisfaire, dans la mesure où il est impossible de conduire une étude objective sur des jugements jugés impartiaux. J'émets donc un avis défavorable pour chacun de ces deux amendements.
