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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1345 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d’impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement particulièrement dans le cas des personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, inspiré d’une proposition du sénateur Benarroche, entend assurer une protection maximale du secteur agricole dans le cas où ce dernier serait finalement intégré dans l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques. Le système actuel laisse moins place aux conflits d’intérêt c’est-à-dire aux cas dans lesquels les liens d’intérêts d’un expert - en l’occurrence ici le juge - peuvent altérer son jugement ou, du moins, donner cette apparence. L’expérimentation du TAE fait courir ce risque. Il convient donc que son rapport d’évaluation soit particulièrement attentif à cette problématique.
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