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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1344 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport prend appui sur les travaux d’un groupe de suivi, composé de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aides aux agriculteurs, qui évalue pour le secteur agricole la proportion de redressements judiciaires au regard du nombre de liquidations, le nombre d’emplois maintenus et l’impact de l’expérimentation sur les risques psycho-sociaux agricoles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, inspiré d’une proposition du sénateur Benarroche, vise à proposer une évaluation spécifique de l’expérimentation pour le monde agricole qui associe étroitement les acteurs du terrain via un groupe de suivi composé de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aides aux agriculteurs.
Dans un contexte de mal-être agricole bien connu, avec un risque de mortalité par suicide supérieur de 43,2% par rapport aux autres professions, et de difficultés économiques pour de nombreuses exploitations, revenir sur un système qui présentait des garanties comporte des risques. Il convient donc que le rapport d’évaluation de l’expérimentation prévu par le présent article soit particulièrement attentif aux spécificités du monde agricole, et notamment au maintien des emplois dans ce secteur crucial pour les territoires et la souveraineté alimentaire.
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