Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est gentil, madame la présidente.
Je suis opposé à l'adoption de ces amendements qui pourraient nuire à la qualité de l'enquête.
L'avocat est présent lors de la garde à vue pour assurer le respect du contradictoire et des droits de la défense. Néanmoins, il n'a pas vocation à interférer dans les investigations. En outre, vous l'avez rappelé, il pourra poser toutes les questions qu'il souhaite à l'issue de la garde à vue. C'est pourquoi il ne me semble pas utile qu'il intervienne à ce stade.
