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Intervention de Béatrice Roullaud

Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Roullaud :

Actuellement, on ne peut porter plainte qu'en se déplaçant dans un commissariat ou, pour certaines infractions – essentiellement le vol et les escroqueries –, en déposant une pré-plainte. Pour d'autres infractions, il est possible de porter plainte par voie électronique sur la plateforme Thesee – traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries.

J'ai lu beaucoup de témoignages de personnes qui avaient peur de porter plainte, parce qu'elles craignaient d'être suivies par leur compagnon, par exemple. J'aimerais qu'il soit possible pour les victimes de déposer plainte sur internet, dans le cadre d'un système sécurisé, de la même façon qu'on peut effectuer sa déclaration de revenus en ligne. L'amendement n° 972 rectifié a en quelque sorte un objet d'appel : il vise à ouvrir la plateforme Thesee, pour l'instant réservée aux arnaques en ligne, à toute infraction pénale.

L'amendement n° 987 rectifié est pour sa part un amendement de repli, qui vise à ouvrir cette plateforme aux seules plaintes pour violences intrafamiliales.

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