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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement part d'un bon sentiment mais il comporte des effets de bord particulièrement gênants. Beaucoup a été accompli pour que les personnes qui viennent déposer plainte soient écoutées et que leur plainte soit prise. Le garde des sceaux a publié des circulaires en ce sens. Vous avez cité les violences familiales : un travail a été accompli, et la formation des officiers de police judiciaire (OPJ) dans les gendarmeries est de plus en plus poussée. Nous progressons sensiblement.
L'amendement n° 895 , que vous défendrez dans un instant, tend à rendre obligatoire la remise d'une copie du procès-verbal. Imaginez une femme qui vient porter plainte parce qu'elle a reçu des coups de son mari : que fera-t-elle de ce papier ? Va-t-elle le poser sur la table de la cuisine en rentrant chez elle ?
