Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 895 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Roullaud.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Une copie du procès-verbal doit être automatiquement remise à la victime lors de son dépôt de plainte et non pas uniquement si elle en fait la demande.
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