Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le ministre a été très complet, mais je voudrais moi aussi vous convaincre de voter nos amendements sous-amendés, car ils vont dans le sens de vos propos, madame la députée. Nous ne souhaitons pas rendre obligatoires les mesures de réparation. Vous avez tout à fait raison de dire qu'elles peuvent être considérées comme non pertinentes par le juge, en raison par exemple de la nature de l'infraction. En outre, elles pourront toujours être refusées par la victime ou par l'auteur des faits ; tout cela est clairement défini.
Encore une fois, cet amendement nous semble essentiel, parce que la mesure de réparation, très souvent prononcée quand l'ordonnance de 1945 s'appliquait, l'est un peu moins sous l'empire du code de justice pénale des mineurs. Sans doute est-ce parce que les mineurs visés comparaissent plus rapidement que dans le passé, l'audience d'examen de la culpabilité ayant lieu entre dix jours et trois mois après la saisine de la juridiction – nous avons fait d'immenses progrès en la matière – ou parce que l'indemnisation des victimes est également plus rapide.
