Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 763 et 903 , faisant l'objet d'un sous-amendement n° 1481 .

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 763 .

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