Intervention de Nadia Hai

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est tenue il y a une semaine, nous permet de clore l'examen du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire aux nouvelles menaces. L'examen de ce texte s'est caractérisé par une volonté de coconstruction et de recherche du compromis, à l'Assemblée nationale notamment, puisque le texte a été adopté à l'unanimité en séance publique lors de la première lecture.

La recherche du consensus et un esprit d'ouverture ont également prévalu dans nos échanges avec le Sénat. Le travail de préparation que nous avons mené, ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois, et moi-même, avec les rapporteurs des commissions des finances et des lois du Sénat, a permis de parvenir à une rédaction de compromis aboutie, le Gouvernement ne nous proposant par voie d'amendements que quelques modifications de coordination.

La commission des lois de l'Assemblée nationale s'est saisie au fond des articles 1er à 5, 8 et 11 du projet de loi, auxquels se sont ajoutées quatre nouvelles dispositions introduites au Sénat. Sur ces onze articles, seuls deux – les articles 2 et 11 ter – ont nécessité des échanges approfondis entre ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, qui rapportait ces articles, et son homologue du Sénat, l'ancien ministre Alain Richard.

La presque intégralité de l'article 2, qui réécrit le droit de visite douanier à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, a fait l'objet d'un accord entre nos deux chambres, et la CMP a retenu la rédaction issue de l'Assemblée.

Une proposition de rédaction a néanmoins été soumise par M. Alain Richard concernant l'information du parquet si la visite douanière dure plus de quatre heures. Il a suggéré de circonscrire de façon mesurée les exceptions à cette règle, quand la visite dans un bureau de douane concerne une personne – et cette position a été validée par la majorité des membres de la CMP. Si de telles visites seront probablement rares, voire hypothétiques, il nous est tout de même apparu utile de prévoir une garantie.

Je serai plus brève sur l'article 11 ter, qui crée la catégorie d'agent de police judiciaire des finances, chargé de seconder les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) : une rédaction juridiquement plus claire et précise a été adoptée.

J'en viens aux articles examinés par la commission des finances, portant sur la modernisation des procédures d'enquête douanière et le renforcement des sanctions applicables au trafic de tabac. Les rédactions de compromis issues de la CMP ont permis de préciser les dispositifs ou d'en sécuriser l'application. Je m'attarderai sur trois aspects de nos travaux. L'article 9, qui permet la réalisation de saisies probatoires dans le cadre des retenues douanières, soulevait quelques questions concernant le traitement des données saisies. Poursuivant le travail entamé à l'Assemblée nationale, la rédaction issue de la CMP précise les modalités de stockage et de destruction de ces données. La rédaction finale de l'article conjugue ainsi la prise en compte des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et l'efficacité opérationnelle.

Les articles introduits à l'Assemblée nationale concernant l'anonymisation des douaniers constituent également une avancée majeure et permettent de rapprocher le régime applicable de celui des agents des finances publiques. Sur proposition du Sénat, nous avons précisé les modalités de mise en œuvre de cette anonymisation.

Enfin, l'article 12, qui prévoit un dispositif d'incitation au retrait de contenu par les plateformes, a fait l'objet de nombreuses modifications au cours de la navette. Nous sommes arrivés à un équilibre satisfaisant, qui répond tant à l'objectif d'opérationnalité que de sécurité juridique.

Enfin, des amendements de différents groupes adoptés par notre assemblée en première lecture ont contribué à enrichir les dispositifs. C'est le cas du sous-amendement du groupe Écologiste – NUPES visant à permettre les coups d'achat en vue de favoriser la protection des espèces protégées.

Je vous invite donc à adopter la rédaction du texte issue des travaux de la CMP : elle reflète le travail constructif mené par nos assemblées et améliore considérablement le cadre juridique d'exercice des missions de la douane.