Intervention de Luc Geismar

Le présent texte, issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs, clôt un travail de recodification essentiel afin de clarifier et de rendre plus lisibles les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer. Il est identique à la version adoptée par notre chambre à l'issue de la première lecture – à l'exception de l'article 9, qui est supprimé. Le groupe Démocrate le soutiendra, car il préserve et conforte les objectifs initiaux de ce projet, que je tiens à rappeler.

Ce texte permettra de parachever un travail long, trois ans, mené par le Gouvernement par voie d'ordonnances afin de remédier au caractère illisible et inadapté du livre VII du code monétaire et financier : illisible, car sa structure est désordonnée, les conditions d'application des dispositions du code étant fréquemment réparties entre plusieurs titres et chapitres ; inadapté car les évolutions normatives en matière de régulation financière furent nombreuses ces dernières années, faisant perdre en cohérence et en clarté de nombreux articles.

Nous saluons la qualité du travail réalisé par le Gouvernement et l'administration en charge de la recodification, reconnue par la Commission supérieure de codification, qui s'est félicitée du progrès que constitue cette réécriture.

En ratifiant les ordonnances, nous accordons une valeur législative à ces changements, évitant ainsi leur obsolescence et préservant les efforts considérables déployés pour cette recodification. Même si ce projet de loi semble purement technique, il rendra la loi plus accessible, intelligible et protectrice pour l'administration, la justice et les usagers.

En outre, le texte modernise l'Iedom et l'Ieom, renforçant ainsi leur rôle dans les territoires d'outre-mer. L'article 7 permet d'établir des échanges de données statistiques entre l'Iedom et l'Insee, ce qui renforcera la qualité des analyses économiques et financières dans ces territoires. L'article 8 accorde à l'Ieom la possibilité de noter la situation financière des entreprises volontaires et de partager ces informations avec les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Il s'agit, grâce à ce dispositif, de prévenir efficacement les faillites d'entreprise.

En conclusion, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera en faveur du projet de loi, qui améliore la lisibilité du droit bancaire et financier outre-mer et renforce les institutions financières dans ces territoires. Nous soutenons cette démarche, et sommes convaincus de son importance.