Intervention de Arnaud Le Gall

Il nous est demandé de ratifier les ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier, qui concerne les outre-mer. Tout le monde convient que ce code était devenu « illisible et inadapté pour les usagers », selon le rapport sénatorial afférent. L'évolution considérable du cadre normatif depuis la crise financière de 2008 et le développement du droit européen impliquaient son toilettage.

Pourtant, disons-le d'emblée, le projet de loi apparaît toujours complexe pour qui veut avoir une vision claire des enjeux. S'il n'est pas question d'en dénoncer la technicité – ces questions la requièrent –, notre objectif doit être de voter des lois lisibles, y compris pour les non spécialistes. La forme rejoint ici le fond. Les modalités d'élaboration du texte illustrent les difficultés des gouvernements successifs à prendre en compte les réalités des territoires dits d'outre-mer.

On nous demande, une fois encore, de ratifier par pur formalisme des ordonnances déjà prises. Pire, comme le Gouvernement n'a pas pris les ordonnances dans les délais fixés, on nous demande d'examiner le texte en urgence. Cela peut paraître un détail, mais pour nos compatriotes d'outre-mer, c'est une nouvelle preuve d'un manque de considération. Cette méthode a ainsi été dénoncée par l'Assemblée de la Polynésie française, qui a regretté des saisines multiples et en urgence du Gouvernement, alors même que les travaux menés en amont pour modifier le code ont duré plus de trois ans. Cette assemblée a émis un avis défavorable sur l'une des ordonnances qu'on nous demande de ratifier – celle du 15 février 2022 – en raison, je cite, de « la méthodologie employée par l'État, qui continue de nuire gravement à l'intelligibilité du droit en matière monétaire et financière car elle rend impossible, faute de temps et de concertation, d'évaluer les effets des modifications proposées ».

Cela dit, le texte comporte quelques vraies avancées, comme la modification des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, filiale de la Banque de France agissant au nom et pour le compte de celle-ci dans les cinq départements d'outre-mer et dans trois collectivités d'outre-mer.

Il comporte également des articles plus problématiques, comme celui, qui ne concerne pas spécifiquement les outre-mers, relatif à l'expérimentation permettant aux collectivités de recourir au financement participatif obligataire pour leurs projets non commerciaux. Ce financement risque d'alourdir la dette des collectivités auprès de bailleurs privés.