Intervention de Lise Magnier

Je me félicite, au nom des députés du groupe Horizons et apparentés, de l'accord trouvé en CMP sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Je me réjouis d'arriver au terme d'un processus législatif rapide et sérieux qui fait honneur à nos assemblées. Je remercie à ce titre les rapporteurs sur ce texte de l'Assemblée nationale et du Sénat pour le travail conjoint qu'ils ont mené en bonne intelligence et qui a permis de parvenir à un accord.

Cela a été dit : si ce projet de loi est à l'évidence un texte technique, il n'en est pas moins important pour assurer une plus grande lisibilité et accessibilité de notre droit bancaire, monétaire et financier.

Le projet de loi permet en premier lieu de ratifier l'ordonnance du 15 septembre 2021 – qui, en l'absence de ratification avant le 26 août 2023, deviendrait caduque. Ce sera chose faite si nous adoptons définitivement ce projet de loi.

La ratification de ces ordonnances parachève un travail de recodification de longue haleine, mené par les services de l'administration, que je salue. Cela permettra d'améliorer l'intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d'outre-mer, tout en mettant à jour les dispositions obsolètes.

Je salue également l'apport des sénateurs à ce texte, au travers notamment de l'article 1er bis qui prolonge de deux ans l'expérimentation concernant le financement participatif. Cette expérimentation devait permettre aux collectivités territoriales de bénéficier dès le 1er janvier 2022 de revenus tirés d'un projet de financement participatif obligataire, au profit de tout service public à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public.

Par ailleurs, notre assemblée a également inséré deux articles additionnels, à l'initiative du rapporteur. Le premier rendra applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les nouvelles dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. Le second mettra à jour différentes dispositions relatives à l'encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ces deux apports étaient nécessaires.

Enfin, nous nous réjouissons de la modernisation des missions de l'Iedom et de l'Ieom prévue aux articles 7 et 8 du projet de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi.