Intervention de Véronique Louwagie

Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 28 juin dernier. Ce texte répond à un impératif de lisibilité et de clarification des dispositions applicables outre-mer et traduit donc un effort de codification. Outre la ratification de trois ordonnances techniques, il consiste essentiellement en une mise à jour législative, notamment issue du droit européen et du code monétaire et financier pour sa partie applicable outre-mer.

Ainsi le texte de la CMP prévoit la ratification de trois ordonnances. Deux d'entre elles concernent la recodification de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, relatif au régime de l'outre-mer : l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II du livre VII du code monétaire et financier et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII, qui doit être ratifiée avant le 26 août 2023. La troisième ordonnance, n° 2022-1129 du 14 septembre 2022, modifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, ainsi que l'ordonnance du 15 février 2022.

Le projet de loi prévoit également de prolonger, pour une durée de deux ans, l'expérimentation prévue par la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. L'objectif de cette expérimentation est de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier, depuis le 1er janvier 2022, de revenus tirés d'un projet de financement participatif obligataire au profit de tout service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public. Enfin, le texte proposé complète le code monétaire et financier par une définition de la notion d'argent liquide conforme au règlement européen du 23 octobre 2018.

Depuis le début de la procédure législative, les débats se sont concentrés sur les articles 5 et 9, et je remercie M. le rapporteur pour le dialogue qu'il a engagé avec les différents groupes parlementaires à leur sujet.

Quelques mots sur l'article 5, qui prévoit de limiter la gratuité des retraits d'espèces par carte bancaire, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux distributeurs automatiques appartenant au réseau bancaire auprès duquel le client a domicilié ses comptes. Cet article a été maintenu par la CMP, ce que regrette le groupe Les Républicains. En effet, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent, depuis l'ordonnance du 15 février 2022, de la gratuité des retraits d'espèces par carte bancaire dans les distributeurs automatiques. L'article 5 restreint cette garantie, ce qui ne manquera pas d'affecter fortement le budget de nos compatriotes ultramarins, alors même que les frais bancaires sont plus élevés en outre-mer qu'en métropole. Selon nous, ce n'est pas la bonne voie pour lutter contre la cherté de la vie en outre-mer ! L'observatoire des tarifs bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer, réalisé par l'Iedom en avril 2023, indique que sur vingt tarifs bancaires, quatorze sont supérieurs aux moyennes hexagonales.

J'en viens à l'article 9. Le groupe Les Républicains est satisfait de la suppression de cet article par la CMP, suppression adoptée par le Sénat et demandée par nos députés depuis le dépôt du projet de loi par le Gouvernement. En effet, l'article 9 ne proposait pas de mesures satisfaisantes en matière de protection des données personnelles, contrairement à ce qui est prévu pour le Ficoba.

Il était proposé pour le Ficom l'inverse de ce qui est prévu pour le Ficoba, qui possède un fondement réglementaire, mais dont l'accès est encadré par la loi. Ainsi la protection des données personnelles de nos concitoyens, qui est au cœur des préoccupations du groupe Les Républicains, a-t-elle pu être préservée. Nous nous en félicitons !