Intervention de Gabriel Attal

La version finale du texte qui vous est soumis aujourd'hui est le fruit d'un compromis et le résultat d'un travail transpartisan mené au Sénat et à l'Assemblée nationale. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, en raison de son caractère essentiellement technique, ce projet de loi a été examiné selon la procédure de législation en commission en présence d'Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au mois de juin dernier. Le vote de ce texte viendra achever les travaux de codification du livre VII du code monétaire et financier, qui regroupe les dispositions relatives à l'outre-mer.

L'objectif que nous poursuivons est bien sûr celui de la clarté et de l'intelligibilité du droit. En effet, depuis la crise financière de 2008, de très nombreuses règles se sont sophistiquées en matière de régulation financière, principalement au niveau européen. Ainsi, à l'instar des dispositions métropolitaines du code monétaire et financier, les dispositions relatives à l'outre-mer se sont multipliées, ce qui rendait nécessaire une réorganisation et une clarification.

Dans un premier temps, le choix d'un code spécifique à l'outre-mer a été envisagé par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Toutefois, dans un souci de simplification et d'intelligibilité des règles juridiques, nous avons préféré opter pour une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles, afin de rendre le nouveau livre VII du code monétaire et financier, relatif aux outre-mer, plus accessible, tant du point de vue de l'État que du point de vue des usagers – il s'agit, en particulier, de répondre aux besoins des usagers ultramarins et de faciliter l'activité des opérateurs financiers et des entreprises.

Pour mémoire, le projet de loi est applicable de plein droit aux départements, régions et collectivités ultramarins relevant de l'article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte –, régis par le principe d'identité législative, et aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, dont les statuts prévoient que les lois et règlements s'y appliquent de plein droit – Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans les collectivités du Pacifique, soumises au principe de spécialité législative et relevant de l'article 74 de la Constitution, et en Nouvelle-Calédonie, les lois et les règlements ne sont applicables que dans les matières relevant statutairement de la compétence de l'État et sur mention expresse. C'est le cas en matière bancaire et financière. Le projet de loi y est donc applicable sur mention expresse.

Le texte qui vous est soumis clôt quatre années de travaux de recodification et ratifie notamment les ordonnances relatives à la partie législative du code monétaire et financier. L'une d'elles, celle du 15 février 2022, est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui prévoit une habilitation permanente à étendre aux outre-mer les dispositions législatives existantes qui relèvent de la compétence de l'État, sous condition de ratification effective, impliquant un vote au Parlement dans les dix-huit mois après publication. La loi doit donc doit être impérativement ratifiée, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023. C'est pourquoi une procédure accélérée a été demandée pour l'examen du projet de loi devant le Parlement.

Plusieurs articles ont fait l'objet de consultations des collectivités concernées, notamment l'article 5 relatif au retrait de billets aux distributeurs automatiques – la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie – et les articles 7 et 8 relatifs à la modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et de l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom). Rappelons que, pour la commission mixte paritaire, six articles restaient en discussion après les lectures du projet de loi au Sénat et à l'Assemblée nationale.

L'article 2 rend applicable de façon expresse en outre-mer les modifications de certains articles du code monétaire et financier relatifs à l'Hexagone par des textes publiés postérieurement aux ordonnances précitées.

L'article 3 bis rend applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna les nouvelles dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.

L'article 4 bis corrige certaines erreurs de rédaction intervenues dans la transposition des dispositions relatives à l'encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna lors de la recodification du titre VII du code monétaire et financier. Les dispositions relatives à la modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de celles de l'Institut d'émission d'outre-mer, aux articles 7 et 8, contenaient trois amendements rédactionnels et de coordination.

L'article 9 donne un fondement législatif au fichier des comptes outre-mer, le Ficom, qui centralise des données relatives aux comptes de toute nature émanant des deux instituts d'émission.

Les articles 2, 3 bis, 4 bis, 7 et 8 ont été adoptés dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'article 9 a été supprimé par la CMP, comme l'avait fait le Sénat, qui estimait qu'il n'était pas nécessaire d'inscrire le Ficom dans le projet de loi. Je regrette cette suppression. Néanmoins, en l'état actuel des dispositions du code monétaire et financier, l'Ieom et l'Iedom, qui sont deux entités juridiques distinctes, pourront continuer de contribuer au Ficom.

Je remercie la commission mixte paritaire d'avoir adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Derrière l'intitulé austère de ce texte, l'objectif du Gouvernement pour les territoires ultramarins est simple et essentiel : rendre plus lisible et améliorer l'intelligibilité du droit bancaire et financier au service des acteurs économiques. Je me réjouis donc que la représentation nationale ait abouti à un accord sur le sujet.