Intervention de Jean Terlier

Madame Faucillon, vous considérez que ce dispositif porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile. Je tiens à rappeler que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont établi qu'il ne s'agissait pas d'une atteinte majeure compte tenu des garanties attachées à la procédure – notamment l'autorisation du JLD. Par ailleurs, le principe d'inviolabilité du domicile entre ici en concurrence avec un autre principe à valeur constitutionnelle : la recherche des auteurs d'infractions. Il convient de garder cela à l'esprit en débattant d'une telle mesure.