Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La décision est prise sur des critères objectifs et elle est contrôlée par le juge administratif !
