Intervention de Jean Terlier

En complément des propos du rapporteur Balanant, j'ajouterai que je ne suis pas tout à fait d'accord avec les arguments de notre collègue Untermaier. J'ai même un peu de mal à entendre, dans la défense de l'amendement, qu'il y aurait un possible conflit d'intérêts pour le garde des sceaux à délivrer cet agrément : je ne partage pas du tout votre avis sur ce point. Des possibilités de déport existent. Par ailleurs, il y a un deuxième cliquet intéressant : en cas de refus de la part du garde des sceaux d'accorder l'agrément, il est possible de faire appel devant les juridictions administratives. On a donc, en premier lieu, la délivrance de l'agrément par le garde des sceaux et, en cas de refus, la possibilité pour l'association qui contesterait celui-ci de saisir le juge administratif, qui peut éventuellement infirmer la décision. L'ensemble de ces garanties nous permettent d'affirmer que le dispositif actuel fonctionne.