Intervention de Sacha Houlié

Force est de constater une divergence d'opinion entre Mme Untermaier et M. Questel. Ce dernier préconisait de soumettre la délivrance d'agrément à un avis de la HATVP dans le cadre d'une procédure contradictoire, mais ne remettait pas en cause le fait que le Gouvernement soit décisionnaire.

M. Bernalicis dit des bêtises et fait une vraie confusion sur la séparation des pouvoirs. Ce n'est pas au juge de décider qui va pouvoir ester devant lui. Si l'on opte pour un recours de plein contentieux et non plus un recours pour excès de pouvoir, on donne au juge la faculté de choisir l'association qui va être autorisée à ester devant lui. En termes de séparation des pouvoirs, cela pose problème : la capacité à agir doit être appréciée non par le juge lui-même, mais au minimum par le Gouvernement et au maximum par le législateur. C'est pourquoi je suis opposé à l'idée de transformer le recours de plein contentieux en recours pour excès de pouvoir.

S'agissant d'Anticor, on ne peut pas politiser l'affaire ou prétendre que Jean Castex – qui était un excellent Premier ministre – a délibérément commis une erreur de droit. C'est faux ! D'abord, le Premier ministre a étudié la question.