Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 2
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…nous avions employé exactement la même méthode : loi d'habilitation, consultation des parlementaires, comité scientifique, ratification de l'ordonnance à la suite d'un débat au Parlement. Figurez-vous qu'à l'issue de ce débat, la plupart des membres de votre groupe ont voté en faveur du code.
La méthode a donc été éprouvée, vous nous avez déjà fait confiance et nous vous demandons de réitérer cette confiance en considérant que les choses sont bien cadrées du fait de l'intervention du Conseil d'État et du débat parlementaire à l'occasion de la ratification de l'ordonnance.
Avis défavorable.
