Intervention de Naïma Moutchou

Je me réjouis donc que ces projets de loi viennent offrir de nouveaux moyens pour la justice, avec un budget historique porté à près de 11 milliards d'euros d'ici quatre ans, soit une hausse de 60 % entre 2017 et 2027. C'est du jamais vu. Bien sûr, on peut toujours trouver cela insuffisant mais on peut aussi noter – car c'est au moins aussi vrai – que personne ne l'avait fait avant.

Au-delà de la question des moyens, il s'agit de réformer la justice pénale, civile et économique. S'agissant tout d'abord du pénal – qui fera certainement l'objet des discussions les plus longues –, nous soutiendrons l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour codifier à droit constant le code de procédure pénale dans un cadre qui permettra d'associer députés et sénateurs. Une telle mesure est indispensable pour le travail au quotidien des acteurs de la justice. Il faut saisir l'occasion qui nous est donnée.

L'article 3 est dense. Les avancées en matière d'efficacité de l'enquête sont évidemment intéressantes – les enquêteurs doivent avoir les moyens d'agir – et nous soutiendrons les mesures pourvu qu'un équilibre avec l'exercice des droits de la défense, et plus largement des libertés, soit préservé. Nous serons attentifs aux protections accordées en matière de déclenchement à distance des moyens de communication. Pour ma part, je défendrai des amendements sur la téléconsultation médicale en garde à vue.