Intervention de Andrée Taurinya

…dont la motion, adoptée à l'unanimité, invite le gouvernement français à supprimer certaines dispositions disciplinaires prévues à l'article 8, comme la communication des décisions d'irrecevabilité des plaintes des justiciables au ministre, qui pourrait alors ordonner toute enquête contre les magistrats concernés puis saisir lui-même le Conseil supérieur de la magistrature ?