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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Présentation commune
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a apporté des enrichissements substantiels à cet article imposant, à commencer par le régime des perquisitions de nuit concernant les crimes contre les personnes. Ces ajustements permettent de proposer un cadre très robuste, bien plus que ce qui existe en matière de flagrance pour la criminalité organisée. De même, le recours à la visioconférence pour l'examen médical en garde à vue a été enrichi pour inscrire dans la loi les hypothèses d'exclusion.
Je tiens à saluer l'initiative que nous avons prise avec Caroline Yadan, Emeline K/Bidi et Philippe Gosselin, de mener un travail transpartisan sur les droits des témoins assistés et l'accès au dossier de procédure. Sur ma proposition, nous avons harmonisé les règles d'audition d'un témoin non soupçonné et prévu que le prélèvement d'empreintes sans consentement en garde à vue doit être fait en présence de l'avocat.
Il me paraît indispensable de consacrer quelques instants au dispositif de l'activation à distance, qui a soulevé des craintes et fait l'objet d'importants débats en commission. Ces dispositions génèrent des inquiétudes – je les ai moi-même ressenties – car elles nous confrontent à des évolutions technologiques qui peuvent effrayer. Je pense que beaucoup relèvent plutôt du fantasme…
