Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Il s'agit d'affirmer la déclinaison territoriale du Padduc, à l'instar de ce qui existe pour les Sraddet. On nous dit que par déduction, elle s'applique déjà, mais nous serions rassurés s'il était mentionné dans l'article consacré au Padduc – article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. »

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