Intervention de Bastien Marchive

Pour la première décennie, 2021-2031, les objectifs de diminution de l'artificialisation concernent exclusivement les Enaf. Cela signifie que sont exclues les opérations de densification, comprises dans l'enveloppe urbaine déjà existante – c'est-à-dire classées en continuité urbaine, en zone urbaine ou à urbaniser. Ces dernières ne seront prises en compte qu'à partir de 2031.

Votre amendement, qui vise en quelque sorte à restreindre l'application de la loi « climat et résilience » aux seules parties non urbanisées, est satisfait jusqu'en 2031. Le présent texte me semblant déjà assez ambitieux, compte tenu des aménagements qu'il propose, je pense qu'il ne faut pas s'engager sur des prescriptions concernant l'artificialisation après 2031. Planifier pour les dix ans à venir est déjà assez difficile pour ne pas commencer à se fixer des objectifs détaillés dans leur mise en œuvre à l'horizon de 2050.

Mon propos vaut pour la reconduction de dispositifs comme la garantie rurale, le sursis à statuer et tout ce qui consiste à prévoir en détail ce qui se passera en 2040. Donnons-nous les moyens d'atteindre le cap fixé, mais n'en prévoyons pas d'ores et déjà les déclinaisons. Le temps venu, le législateur fera ce travail, à la lumière des chiffres actualisés d'artificialisation et des problématiques de l'époque. Avis défavorable.