Intervention de Christophe Béchu

La carte communale, elle, ne coûte presque rien. Avec la formulation que nous proposons, il n'y a même pas besoin d'en avoir une ; il suffira d'entamer, dans les trois ans, la démarche de s'en doter. Je plaide ici pour le principe de réalité : comment peut-on accorder une autorisation d'urbanisme ou un permis de construire si l'on n'a pas le document qui indique les endroits dans lesquels ces constructions peuvent se faire ? Indépendamment du contrôle administratif, la carte communale est nécessaire pour apporter des réponses aux citoyens qui posent des questions. Elle implique de mener une réflexion sur les secteurs dans lesquels la construction sera autorisée et ceux dans lesquels il y aurait potentiellement une difficulté. Comme cela a été dit ce matin, construire, dans certains secteurs, cela veut dire engager les investissements pour assurer le raccordement électrique ; cela veut dire se poser la question de la desserte de la parcelle rendue constructible, car il faudra sans doute une route ; cela veut dire se poser la question du réseau ; cela suppose un minimum d'organisation.

Nous ne voulons pas ajouter une couche de complexité qui serait un facteur d'incertitude. Non seulement vous entendez lier l'exonération à une catégorie administrative qui est amenée à disparaître, mais vos amendements répondent à une demande qui sera satisfaite de manière plus large et plus complète dans le cadre de la garantie rurale telle qu'elle a été pensée et voulue par 300 sénateurs sur 330, au terme de réflexions sur toutes les hypothèses d'exonération possibles. Vous multipliez les conditions à votre garantie, quand la garantie rurale est un dispositif large et souple assorti d'une seule condition, laquelle correspond à la réflexion qu'il faudra produire devant le préfet pour en bénéficier, si l'on est soumis au règlement national d'urbanisme (RNU).

Je comprends donc la tentation qui est la vôtre et l'objet de votre démarche ; d'ailleurs, si nous n'avions pas élaboré la garantie rurale – ou plutôt, pour lui rendre ce qui lui appartient, si le Sénat ne nous l'avait pas proposée – et si nous réfléchissions encore au signal que nous souhaitons envoyer, j'aurais été très tenté de choisir les ZRR. Mais dès lors que le dispositif ne concerne finalement que 17 000 des 36 000 communes, qu'il ne recouvre pas entièrement la ruralité et que certaines communes peuvent s'en retrouver exclues, évitons de créer un mécanisme de double avantage pour celles qui relèvent des ZRR, car cela entraînerait une discrimination à l'égard de celles qui n'en relèvent pas. Au contraire, établissons une maille large et concentrons-nous sur la manière de la faire appliquer ; ainsi, nous satisferons les intentions nobles que vous décrivez, en évitant les effets de bord et les biais que vous risquez d'introduire.

Au cas où ce ne serait pas clair, mon avis est défavorable.