Intervention de Christophe Béchu

Je suis sensible à l'argument de la cohérence, mais au nom de cette même cohérence, j'ai une difficulté avec ces amendements. Par définition, les communes classées en ZRR sont assurées de bénéficier de la garantie rurale de 1 hectare, laquelle va même au-delà des ZRR. Dès lors, on peut se poser plusieurs questions.

La première : une surface de 1 hectare est-elle suffisante pour répondre à vos objections ? Quand on regarde les chiffres, on s'aperçoit que 10 000 communes ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Autrement dit, alors que nous sommes sur une pente de sobriété et de baisse de la consommation d'espace, elles se verront allouer une autorisation d'artificialiser plus élevée que ce qu'elles ont effectivement consommé. Je reprends l'argument que vous avez invoqué ce matin sur le fait qu'il ne faut pas pénaliser les vertueux : c'est de facto ce que nous faisons en traitant mieux ces communes qui auront été sobres.

Deuxièmement, s'il peut y avoir quelques exceptions à cette règle au sein des ZRR, on peut être certain, en y ajoutant le critère de déprise démographique, que toutes les communes concernées s'inscrivent dans la trajectoire de consommation foncière inférieure à 1 hectare. Si la garantie rurale n'existait pas, je comprendrais votre proposition, mais créer un mécanisme avec une double condition, voire une triple, puisqu'il est question d'un seuil de population, qui diffère selon que l'on est en ZRR et en déprise rurale ou non, c'est recréer de la complexité.

J'irai encore plus loin. Vous pourriez me dire : « Vous ne parlez pas des autres communes en ZRR. » Pour vous donner les chiffres, monsieur Le Fur, 17 000 communes sont classées en ZRR, parmi lesquelles 16 000 communes – j'arrondis un peu – ont consommé significativement moins de 2 hectares. Votre demande est donc déjà satisfaite, car la garantie rurale nous assure que ces communes n'auront pas les mêmes obligations en termes de trajectoire de sobriété.

Nous essayons de construire un mécanisme simple et aisément compréhensible par tous les maires qui, selon les critères retenus, bénéficie aussi aux communes qui ne seraient pas classées en ZRR. La garantie rurale va donc plus loin que les amendements que vous proposez. En effet, les ZRR ne valent pas pour l'éternité. Vous proposez une exonération sur la base d'un dispositif dont nous allons redéfinir la portée à la fin de l'année. Même si nous avons annoncé sa prolongation, cela pose une difficulté, car le texte que nous examinons a vocation à durer dans le temps ; nous ne pouvons pas apporter une garantie temporaire à une catégorie de communes dont la durée de validité n'est pas connue. En revanche, en reprenant les critères de densité et en précisant la garantie rurale, vous avez la possibilité de vous assurer que ces objectifs seront atteints pour une durée bien plus longue et de manière bien plus efficace.