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Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 14
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme vous venez de le préciser, l'article 412 du code des douanes liste un certain nombre d'infractions. L'alourdissement de l'amende applicable que vous proposez me semble évidemment cohérent avec l'article 14, qui vise à renforcer les sanctions douanières, et avec la nécessité de s'adapter à de nouvelles pratiques commerciales reposant parfois sur l'absence de déclaration douanière. Avis favorable.
