Intervention de Gabriel Attal

Je tiens à saluer le travail effectué de concert par Marie-Christine Dalloz et la rapporteure, afin de rendre effectives les décisions des tribunaux judiciaires de faire retirer des contenus sur les plateformes en ligne. Le régime de sanctions adopté au Sénat était assez disproportionné parce qu'il prévoyait des peines d'emprisonnement pour des entreprises, ce qui le rendait fragile. C'est pourquoi je suis favorable à ces amendements qui garantissent l'effectivité de cette sanction.