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Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 14 , 68 , 204 et 229 , tendant à supprimer l'article 11 quater .
L'amendement n° 14 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l'amendement n° 68 .
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