Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Cet amendement du groupe Renaissance vise à remédier à l'absence, dans le code des douanes, du principe général d'assimilation des prérogatives du procureur européen délégué à celles exercées par le procureur de la République français – principe pourtant essentiel. Les procédures spéciales d'enquête du code des douanes ne sont guère accessibles au procureur européen délégué, puisqu'elles ne font référence qu'à l'autorité judiciaire nationale. Or le règlement sur le parquet européen pose un principe général d'assimilation des prérogatives des procureurs européens délégués à celles des procureurs nationaux.