Intervention de Nadia Hai

Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il est de cohérence avec l'amendement n° 207 de M. Reda, que nous avons adopté, puisque l'article 10 prévoit un dispositif décliné dans deux codes différents.

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