Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 207 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Reda.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Après la quatrième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ce délai peut être prorogé de trente jours pour procéder à la saisie des données se rapportant à l’infraction. »
II. – En conséquence, à la cinquième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Dans les affaires complexes, un simple délai de 30 jours pourrait s’avérer insuffisant pour identifier et saisir les données pertinentes, c'est-à-dire celles se rapportant aux infractions recherchées. En conséquence, cet amendement propose d’allonger de 30 jours supplémentaires, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, le délai de saisie des données se rapportant aux infractions recherchées.
Dans le même temps, cet amendement propose de réduire de trente à quinze jours le délai à compter de la saisie, pour procéder à la destruction des autres données, celles ne se rapportant pas aux infractions recherchées.
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