Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Proposé par le groupe Renaissance, il vise à permettre des visites domiciliaires lorsque ces actes d'enquête s'inscrivent dans le cadre d'enquêtes douanières conjointes entre les administrations des États membres, en cohérence avec le dispositif d'assistance administrative mutuelle en vigueur au sein de l'Union européenne. Il a donc pour objet le renforcement de la coopération avec les autres services de douane européens.